L'histoire du droit à l'avortement en France

Le 27 mars 1923, une loi fait de l’avortement un délit (en 1942, sous le régime de Vichy, l’avortement est même déclaré crime contre la sûreté de l’État et passible de la peine de mort).

Le 17 janvier 1975, la loi Veil est votée. Elle dispose que, pour une durée de 5 ans, l’avortement est dépénalisé, il n’est donc plus sanctionné par la loi.

Le 31 décembre 1979, une loi rend définitives les dispositions de la loi Veil de 1975.

Le 27 janvier 1993, une loi crée le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Le 4 juillet 2001, une loi allonge le délai légal pour recourir à un IVG. Le délai passe de 10 à 12 semaines d’aménorrhée.

Le 4 mars 2024, le Parlement français, réuni en congrès à Versailles, vote l’inscription dans la Constitution des conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie aux femmes d’avoir recours à une IVG.